Conditions Générales de Location

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Table des matières

Article 1er –CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 2 – Responsabilités

Article 3 –SINISTRE

Article 4 – FRANCHISE

Article 5 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL

Article 6 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

Article 7 – MENTION LÉGAL

Article 8 – RÉPARATION DU MATÉRIEL

Article 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Article 10 – ENTRETIEN

Article 11 – ANNULATION

Article 12 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE 5

Article 13 - Délai de rétractation -Achat en magasin




 

Article 1er – CONDITIONS GÉNÉRALES

 Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec LOCATION EVENTS et prévalent sur tout autre document. Location Events limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire français de la métropole.

- LOCATION EVENTS se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté.

En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir location Events par téléphone.


La matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au magasin. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par Location Events au client.


Article 2 Conditions requises pour louer

L'âge minimum pour louer est 18 ans.
 
En garantie de l’exécution du contrat, Location Events se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.)
 

Article 3 – Responsabilités

Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel.

Le client déclare connaitre les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions.

En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.

En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.


Article 3 –SINISTRE

En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.

L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.

Article 4 – FRANCHISE

Une franchise égale à 10% de la valeur de remplacement du matériel sera due en tous cas à Location Events par le locataire, et ce pour chaque sinistre.

Une caution à partir de 10E et jusqu'a 10000E est demandée au client. Cette caution engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre.

 

Article 5 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL

Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée du matériel, soit par arrêt du film, retard de la production, blocage en douane ou toute autre raison.

 

Article 6 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. Location Events n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux.

les ampoules cassé ou ne fonctionnent plus a leur retour au magasin,seront facturé.

Location Events ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel.

 

Article 7 – MENTION LÉGAL DE L'ENTREPRISE - DROIT DE PROPRIETÉ

LOCATION EVENTS EST UNE MARQUE DÉPOSÉE A L'INPI sous le numéro: 4089783

TOUTE REPRODUCTION PARCIEL OU COMPLET DES IMAGES OU TEXTES SUR LE SITE SANS NOTRE ACCORD EST TOTALEMENT INTERDIT.

LOCATION EVENTS SARL

Capital : 4 000 €
SIRET : 80770859900012

Code APE: 7739Z

Numéro TVA : FR43 807708599
Immatriculation : 04/11/2014
Déclaration CNIL : 1775062

siège social : 227, rue des chimoutons 45770 Saran

email: info@location-events.fr

Site hébergé par : OVH


Article 8 – RÉPARATION DU MATÉRIEL

L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable.

 

Article 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs s’entendent pour paiement comptant. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, Location Events se réserve le droit d’exiger le versement d’indemnités de retard qui seront facturées au taux de deux fois celui la Banque de France.

 

Article 10 – ENTRETIEN

Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment piles et accus, sont à la charge du client.

 

Article 11 – ANNULATION

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par location-events.fr ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

 

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Toute réservation  effectuée par le client sur le site internet - par téléphone ou directement en magasin est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le client à réglé sa location il reconnait alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location.


Tout paiement partiel anticipé auprès de Location Events constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme.

Cependant, Location Events accepte l'annulation d'une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le client):


- LOCATION EVENTS se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté;

- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu plus d'une semaine avant la date de départ en location du matériel, l'acompte sera restitué sous forme d'un remboursement de 50% de l'acompte ou de 100% par un avoir sur une prochaine location.

- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu entre une semaine et 24h avant la date de départ, seuls 50% de l'acompte versé seront restitués sous forme d'un avoir à valoir sur une prochaine location;

- Si l'annulation est l'initiative du client et qu'elle a lieu moins de 24h avant la date de location, l'acompte versé ne sera pas restitué;

 

Dans tous les autres cas, Location Events n'accepte pas l'annulation d'une commande.

 

Article 12 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de Orléans.

Article 13 - Délai de rétractation - Achat en magasin

Location events ce refuse de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter.